Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007)
La Cour suprême a confirmé la nullité de cessions de parts sociales jugées fictives. Un garant solidaire avait transféré ses parts à des proches après son engagement, dans l'intention de se soustraire à ses obligations financières et de nuire au gage commun des créanciers.
Points clés
- Confirmation de la nullité des cessions de parts sociales pour fictivité par la Cour suprême.
- Cessions réalisées par un garant solidaire à des proches après son engagement de caution.
- Intention du cédant de se soustraire à ses obligations financières et d'atteindre le gage commun des créanciers.
Résumé
Dans un arrêt de 2007, la Cour suprême a rejeté un pourvoi, confirmant ainsi la décision d'une cour d'appel de commerce qui avait prononcé la nullité de contrats de cession de parts sociales pour fictivité. L'affaire concernait un cédant qui s'était porté garant solidaire d'une société débitrice. Après s'être engagé comme caution, ce cédant avait procédé à la cession de ses parts sociales à des proches. La juridiction a estimé que ces transferts avaient été effectués dans l'intention délibérée de se soustraire à ses obligations financières découlant de son engagement de caution. Cette manœuvre était considérée comme portant atteinte au gage commun des créanciers, c'est-à-dire l'ensemble des biens du débiteur sur lesquels les créanciers peuvent exercer leurs droits. La décision souligne l'importance de la protection des créanciers contre les actes frauduleux ou simulés visant à organiser l'insolvabilité du débiteur ou du garant.
Texte
La Cour suprême a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de commerce confirmant la nullité de contrats de cession de parts sociales pour fictivité. La juridiction a retenu que le cédant, garant solidaire d’une société débitrice, avait cédé ses parts à des proches après son engagement de caution, dans l’intention de se soustraire à ses obligations financières.
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