Effet dévolutif de l'appel : Obligation pour le juge de statuer sur la contestation du principe de la résolution de la vente (Cass. com. 2008)

La Cour Suprême a cassé un arrêt d'appel pour défaut de motivation, car il n'avait pas examiné l'argument d'un vendeur contestant la résolution d'une vente pour vices cachés. La cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel en omettant de statuer sur le fond de la contestation du principe de la résolution.

Points clés

• L'effet dévolutif de l'appel impose au juge d'appel de statuer sur l'intégralité du litige.
• Le juge d'appel doit répondre à tous les moyens soulevés par les parties, y compris ceux contestant le principe d'une décision de première instance.
• Le défaut de motivation, résultant de l'omission d'examiner un moyen essentiel, est une cause de cassation.

Résumé

La décision de la Cour Suprême de 2008 rappelle l'importance de l'effet dévolutif de l'appel. Dans une affaire de vente de véhicule vicié, la cour d'appel avait prononcé la résolution du contrat sans examiner le moyen du vendeur qui soutenait que son obligation de garantie devait se limiter à la réparation et non à la résolution de la vente. La haute juridiction a censuré cette décision, estimant que la cour d'appel avait manqué à son devoir de statuer sur l'intégralité du litige qui lui était soumis par l'appel. En ne répondant pas à un argument essentiel du vendeur contestant le principe même de la résolution, la cour d'appel a entaché sa décision d'un vice de motivation, justifiant la cassation et le renvoi de l'affaire. Cette jurisprudence souligne que le juge d'appel doit réexaminer tous les points de fait et de droit soulevés par les parties dans leurs écritures d'appel.

Texte

La Cour Suprême casse, pour insuffisance de motivation, un arrêt d'appel qui, dans une affaire de vente d'un véhicule atteint de vices cachés, avait considéré que l'appel du vendeur ne portait pas sur le principe de la résolution du contrat prononcée en première instance. La haute juridiction retient que la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel en omettant de répondre au moyen du vendeur qui contestait la résolution au fond. En effet, ce dernier soutenait dans ses écritures que son obligation de garantie se limitait à la réparation du véhicule, et non à la résolution de la vente. En n'examinant pas ce moyen essentiel, la juridiction du second degré a entaché sa décision d'un vice de motivation justifiant sa cassation et le renvoi.

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