Fonds de commerce : le vendeur ne peut se prévaloir d'un vice de forme pour se soustraire à son engagement de mainlevée (Cass. com. 2008)
Un vendeur de fonds de commerce, ayant déclaré le bien libre de charges et s'étant engagé à lever une saisie, ne peut se soustraire à son obligation. La Cour a jugé que la force obligatoire du contrat (DOC art. 230) et l'obligation de garantie priment, le vendeur ne pouvant invoquer des vices de forme ou la faute du notaire pour échapper à ses engagements.
Points clés
- La force obligatoire du contrat (art. 230 DOC) et l'obligation de garantie priment pour le vendeur d'un fonds de commerce.
- Le vendeur est tenu de lever les charges (ex: saisie) pour parfaire la vente, même s'il s'y est engagé après la déclaration initiale.
- Le droit d'invoquer les vices de forme (art. 82 Code de commerce) est réservé à l'acquéreur, pas au vendeur.
Résumé
La Cour de cassation a statué qu'un vendeur de fonds de commerce est tenu de parfaire la vente et de lever toute charge, même s'il a initialement déclaré le bien libre et s'est engagé par un acte additionnel à obtenir la mainlevée d'une saisie. Cette décision souligne la primauté de la force obligatoire du contrat, ancrée dans l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, ainsi que de l'obligation de garantie du vendeur. Par conséquent, le vendeur doit apurer le passif qui entrave l'inscription des droits de l'acquéreur. La Cour a également précisé que le vendeur ne peut se prévaloir de l'inobservation des formalités de vente pour se soustraire à ses engagements, car l'action en annulation prévue par l'article 82 du Code de commerce est une faculté réservée exclusivement à l'acquéreur. De même, le vendeur ne peut s'exonérer de ses obligations contractuelles en invoquant une éventuelle faute du notaire.
Texte
Le vendeur d’un fonds de commerce, qui a non seulement déclaré le bien libre de toute charge mais s'est également engagé par un acte additionnel à obtenir la mainlevée d'une saisie existante, est tenu de parfaire la vente. La force obligatoire du contrat, fondée sur l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, et son obligation de garantie priment sur toute autre considération, l'obligeant à apurer le passif qui entrave l'inscription des droits de l'acquéreur. Est par conséquent inopérant le moyen tiré de l'inobservation des formalités de vente, la Cour rappelant que l'action en annulation prévue par l'article 82 du Code de commerce est une faculté réservée au seul acquéreur. Le vendeur est donc dénué de qualité pour invoquer de telles irrégularités, tout comme il ne peut se prévaloir d'une éventuelle faute du notaire pour s'exonérer de ses propres engagements contractuels.
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