Création des juridictions commerciales et application de la loi dans le temps : la date de saisine comme critère de fixation de la compétence (Cass. com. 2008)

La Cour suprême marocaine a jugé que la compétence des juridictions commerciales est fixée par la date de saisine de l'instance et la loi d'organisation judiciaire (Loi n° 53-95), et non par l'entrée en vigueur du Code de commerce (Loi n° 15-95). La date d'introduction de l'action est le critère décisif pour l'application des lois de procédure dans le temps.

Points clés

• La compétence juridictionnelle est déterminée par la loi d'organisation judiciaire (Loi n° 53-95), non par la loi de fond (Code de commerce, Loi n° 15-95).
• La date de saisine de la juridiction est le critère exclusif pour fixer sa compétence matérielle dans le temps.
• Les dispositions transitoires de l'article 25 de la Loi n° 53-95 prorogeaient la compétence des juridictions de droit commun pour les instances introduites avant l'entrée en vigueur des tribunaux de commerce.

Résumé

Cet arrêt de la Cour suprême marocaine de 2008 clarifie l'application des lois dans le temps concernant la compétence des juridictions commerciales. Il établit une distinction fondamentale entre l'entrée en vigueur de la loi substantielle (Code de commerce, Loi n° 15-95) et celle de la loi processuelle (Loi n° 53-95 instituant les juridictions commerciales). La Cour a rejeté l'argument selon lequel la compétence devait être transférée aux juridictions commerciales dès l'entrée en vigueur du Code de commerce. Elle a affirmé que la compétence matérielle d'une juridiction est fixée au moment de la saisine de l'instance, conformément aux dispositions transitoires de l'article 25 de la Loi n° 53-95. Cet article prévoyait que les juridictions de droit commun conservaient leur compétence pour toutes les affaires introduites avant la date d'entrée en vigueur effective de la loi créant les tribunaux de commerce. Ainsi, la date d'introduction de l'action en justice est le critère déterminant pour apprécier la compétence juridictionnelle, rendant inopérant tout moyen fondé sur la loi de fond pour résoudre un conflit de lois de procédure dans le temps.

Texte

L'application de la loi dans le temps en matière de compétence d'attribution est au principe de la solution dégagée par cet arrêt, qui opère une distinction rigoureuse entre l'entrée en vigueur de la loi substantielle et celle de la loi processuelle. En l'espèce, le demandeur au pourvoi arguait de l'entrée en vigueur du Code de commerce (Loi n° 15-95) pour décliner la compétence de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction commerciale. La Cour suprême censure cette approche en consacrant le principe de l'autonomie de la loi d'organisation judiciaire. Elle énonce que la compétence matérielle doit s'apprécier au seul regard de la loi instituant les juridictions spécialisées, soit la Loi n° 53-95. Faisant une stricte application des dispositions transitoires de l'article 25 de ce texte, la Haute juridiction rappelle que la compétence des juridictions de première instance était prorogée pour toutes les instances introduites avant la date d'entrée en vigueur effective de cette loi. La saisine de la juridiction de droit commun étant antérieure à cette échéance, sa compétence se trouvait irrévocablement fixée. Est ainsi jugé inopérant le moyen fondé sur la loi de fond, celui-ci étant étranger à la résolution d'un conflit de lois de procédure dans le temps.

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