Prescription de l'action en paiement : Documents comptables et incidence du paiement partiel (Cass. com. 2008)

La Cour suprême a confirmé le rejet d'une demande en paiement, estimant que la preuve d'un virement bancaire supérieur à la somme réclamée, lié à la facture litigieuse, avait été établie. Il incombait au créancier de prouver que ce paiement se rapportait à une autre dette.

Points clés

• Preuve de paiement par virement bancaire par le débiteur.
• Le créancier doit prouver que le paiement se rapporte à une autre dette s'il conteste son affectation.
• Rejet de la demande en paiement faute de preuve par le créancier.

Résumé

Dans cette affaire commerciale, la Cour suprême a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt d'appel qui avait annulé un jugement de première instance et rejeté une demande en paiement. La cour d'appel avait valablement motivé sa décision en retenant la preuve irréfutable d'un paiement effectué par virement bancaire par la débitrice, dont le montant était supérieur à la somme initialement réclamée et qui se rapportait directement à la facture à l'origine du litige. Face à cette preuve de paiement, il incombait à la créancière, qui contestait l'affectation de ce virement à la dette en question, d'établir que ce paiement se rapportait à une autre dette. L'absence de cette preuve par la créancière a justifié le rejet de sa demande. La Cour suprême a ainsi validé le raisonnement de la cour d'appel, confirmant l'absence de violation de texte et la suffisance de sa motivation.

Texte

Le pourvoi est rejeté contre l’arrêt d’appel qui, annulant le jugement de première instance et statuant à nouveau, a rejeté la demande en paiement. La Cour suprême retient que la cour d’appel a valablement motivé sa décision en retenant la preuve d’un paiement par virement bancaire effectué par la débitrice, d’un montant supérieur à la somme réclamée, se rapportant à une facture liée au litige. Il appartenait dès lors à la créancière, contestant l’affectation de ce paiement, d’établir à quelle autre dette il se rapportait. L’absence de cette preuve justifie le rejet de sa demande. La cour d’appel n’a commis aucune violation de texte et son raisonnement est suffisant.

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