Injonction de payer : L'allégation de faux constitue une contestation sérieuse justifiant l'incompétence du juge (Cass. com. 2008)
L'allégation de faux sur un titre de créance constitue une contestation sérieuse, rendant le juge de l'injonction de payer incompétent. Cette procédure est réservée aux créances certaines et non contestées. Le juge doit alors renvoyer l'affaire devant la juridiction du fond.
Points clés
- L'allégation de faux sur un titre de créance est une contestation sérieuse.
- Le juge de l'injonction de payer est incompétent en cas de contestation sérieuse et doit renvoyer à la juridiction du fond.
- La procédure d'injonction de payer (Art. 155 CPC) est réservée aux créances certaines et non contestées.
Résumé
La Cour Suprême a établi qu'une allégation de faux concernant un titre de créance, tel qu'une lettre de change, représente une contestation sérieuse. Cette contestation a pour conséquence de rendre le juge saisi d'une demande d'injonction de payer incompétent. En effet, la procédure d'injonction de payer, régie par l'article 155 du Code de procédure civile, est exclusivement destinée au recouvrement de créances certaines et non contestées. Dès lors qu'une contestation sérieuse est soulevée, le juge ne peut statuer sur le fond et doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction du fond, seule habilitée à examiner la validité de l'exception de faux. La Cour a ainsi censuré une cour d'appel commerciale qui avait excédé sa compétence en examinant le bien-fondé de l'exception de faux dans le cadre d'une procédure d'injonction. Par ailleurs, la haute juridiction a rappelé que le délai pour agir en rétractation d'un arrêt pour cause de faux, conformément à l'article 404 du Code de procédure civile, ne commence à courir qu'à partir du jour où la décision pénale établissant le faux acquiert l'autorité de la chose jugée.
Texte
La Cour Suprême, statuant sur recours en rétractation, se rétracte de son précédent arrêt dès lors qu’un jugement pénal postérieur et définitif a établi la fausseté de la lettre de change sur laquelle il était fondé. La haute juridiction rappelle à cet égard que le délai pour agir en rétractation pour cause de faux, conformément à l’article 404 du Code de procédure civile, ne court qu’à compter du jour où la décision pénale acquiert l’autorité de la chose jugée. Statuant à nouveau sur le pourvoi initial, la haute juridiction censure la décision de la cour d’appel commerciale. Il est jugé que la procédure d’injonction de payer, régie par l’article 155 du Code de procédure civile, est exclusivement réservée au recouvrement de créances certaines et non contestées. Par conséquent, l’existence d’une contestation sérieuse, telle qu’une allégation de faux visant le titre de créance, impose au juge de se déclarer incompétent au profit de la juridiction du fond. En examinant le bien-fondé de l’exception de faux, la cour d’appel a excédé sa compétence, rendant un arrêt dépourvu de base légale qui encourait la cassation.
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