CCass,21/10/2009,905

La Cour d'appel saisie d'un recours contre une décision disciplinaire du Conseil de l'ordre des avocats ne peut pas prononcer elle-même des sanctions. Elle doit renvoyer le dossier au Conseil de l'ordre pour une nouvelle décision.

Points clés

• La Cour d'appel ne peut pas prendre de sanctions disciplinaires contre un avocat.
• La Cour d'appel ne peut pas évoquer l'affaire pour statuer elle-même sur le fond.
• Le dossier doit être renvoyé au Conseil de l'ordre des avocats pour une nouvelle décision.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation précise les compétences de la cour d'appel en matière de recours contre les décisions disciplinaires prises par le conseil de l'ordre des avocats. Il établit clairement que la cour d'appel, bien que saisie du litige, n'a pas le pouvoir d'évoquer l'affaire pour prendre elle-même des sanctions disciplinaires à l'encontre de l'avocat concerné. Son rôle n'est pas de se substituer à l'instance disciplinaire originelle. Au lieu de cela, si elle estime que la décision de classement ou toute autre décision du conseil de l'ordre est erronée ou doit être révisée, la cour d'appel est tenue de transmettre le dossier à nouveau au conseil de l'ordre des avocats. Cette procédure garantit que l'organe disciplinaire compétent, doté de l'expertise spécifique et des procédures internes adéquates, statue à nouveau sur le cas de l'avocat, en tenant compte des motifs de la cour d'appel.

Texte

La cour d'appel saisie du recours contre la décision de classement prise par le conseil de l'ordre des avocats ne peut évoquer et prendre des sanctions disciplinaires contre l'avocat mais doit transmettre le dossier à nouveau au conseil de l'ordre pour qu'il soit statué à nouveau.

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