CCass,20/01/2010,56
La Cour de Cassation a jugé que l'article 142 du Code de Procédure Civile n'est pas d'ordre public. Par conséquent, l'absence d'adresse d'une partie dans une requête d'appel ne rend pas celle-ci irrecevable d'office, exigeant que la partie lésée prouve un préjudice conformément à l'article 49 §2 du CPC.
Points clés
- L'article 142 du Code de Procédure Civile n'est pas une disposition d'ordre public.
- La partie lésée doit prouver le préjudice subi pour qu'un vice de forme entraîne l'irrecevabilité (Art. 49 §2 CPC).
- L'absence de l'adresse d'une partie dans une requête d'appel ne rend pas celle-ci irrecevable de plein droit.
Résumé
Dans son arrêt du 20 janvier 2010 (décision n° 56), la Cour de Cassation a précisé la portée de l'article 142 du Code de Procédure Civile. Elle a affirmé que cette disposition, relative aux mentions obligatoires des actes de procédure, n'est pas considérée comme étant d'ordre public. Cela signifie que son inobservation ne conduit pas automatiquement à l'irrecevabilité de l'acte concerné, sauf si un préjudice est démontré. La Cour a ainsi rappelé que, conformément au paragraphe 2 de l'article 49 du CPC, il incombe à la partie qui se prévaut d'un vice de forme de prouver le préjudice qu'elle a effectivement subi en raison de l'omission ou de l'irrégularité. En l'espèce, cette interprétation a des conséquences directes sur la recevabilité des requêtes d'appel : une requête ne comportant pas l'adresse de l'une des parties n'est pas, de ce seul fait, irrecevable. L'irrecevabilité ne pourra être prononcée que si la partie lésée établit un préjudice concret et direct découlant de cette absence d'information.
Texte
Les dispositions de l'article 142 du code de procédure civile ne sont pas d'ordre public, la partie laisée doit prouver le préjudice qu'elle subit conformément aux dispositions du paragraphe 2 article 49 du CPC . Ainsi une requête d'appel qui ne comporte pas l'adresse de l'une des parties n'est pas irrecevable en l'état.
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