CCass,21/01/2009,91
Les juges appliquent la loi pertinente au litige, même si les parties ne l'invoquent pas. L'imitation d'une marque est une question de fait relevant de l'appréciation des juges du fond. Pour établir la contrefaçon, le tribunal doit constater des similitudes créant une confusion dans l'esprit du public, sans nécessairement recourir à une expertise.
Points clés
- Le juge applique la loi d'office (jura novit curia).
- L'imitation de marque est une question de fait relevant des juges du fond.
- La contrefaçon est établie par des similitudes créant une confusion, sans expertise obligatoire.
Résumé
Cet arrêt rappelle le principe fondamental selon lequel le juge a la charge d'appliquer la loi applicable au litige (jura novit curia), sans être lié par les dispositions invoquées par les parties, qui se contentent d'exposer les faits. Concernant spécifiquement la contrefaçon de marque, la Cour précise que l'imitation est un élément de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour Suprême ne contrôle que la motivation de cette appréciation, et non le fait lui-même. Pour décider de l'existence d'une contrefaçon, le tribunal doit s'assurer de l'existence de similitudes susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public. Il est expressément indiqué qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner une expertise ou d'examiner un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour établir cette confusion, la décision pouvant être prise sur la base de l'appréciation directe des similitudes par le juge.
Texte
Parmi les fonctions des magistrats figure celle d'appliquer la loi applicable au litige qui lui est soumis, sans être tenu de suivre les dispositions invoquées par les parties qui peuvent se contenter d'exposer les faits, le tribunal se chargeant de faire application des dispositions légales adéquates. L'imitation d'une marque est un élément de fait qui relève de l'appréciation des juges du fond et n'est pas soumis au contrôle de la cour suprême sauf pour la motivation adoptée. Le tribunal doit s'assurer de l'existence des similitudes suscepticles de créer une confusion dans l'esprit du public sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise ou d' examiner le procés verbal de saisie contrefaçon pour décider de l'existence de la contrefaçon.
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