CCass,21/01/2009,92

La Cour de Cassation fixe à cinq ans le délai de prescription pour l'action en nullité d'une marque contrefaite, à compter de la découverte des faits. L'imitation est caractérisée par la confusion qu'elle crée chez le consommateur, même avec l'ajout de symboles. Un procès-verbal de saisie descriptive est inutile si l'imitation est évidente.

Points clés

• L'action en nullité d'une marque contrefaite se prescrit par cinq ans à compter de la découverte des faits de contrefaçon.
• L'imitation est avérée si elle crée une confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit.
• L'ajout de symboles n'altérant pas la marque contrefaite ne supprime pas la contrefaçon.
• Le procès-verbal de saisie descriptive est inutile si l'imitation est révélée par un examen ordinaire.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie plusieurs aspects fondamentaux du droit des marques, notamment en matière de prescription et de caractérisation de la contrefaçon. Il établit que l'action en nullité d'un enregistrement de marque, fondée sur des faits de contrefaçon, est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir non pas à partir de l'enregistrement de la marque litigieuse, mais bien à compter de la date à laquelle les faits de contrefaçon ont été découverts par le titulaire de la marque originale. Concernant la définition de l'imitation, la Cour réaffirme que celle-ci est avérée dès lors qu'elle est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du consommateur moyen quant à l'origine du produit ou du service. Un point crucial souligné est que l'ajout d'éléments distinctifs ou de symboles supplémentaires à une marque contrefaite ne suffit pas à écarter la qualification de contrefaçon si l'altération n'est pas suffisante pour dissiper la confusion initiale. Enfin, l'arrêt aborde la question de la preuve, précisant que le procès-verbal de saisie descriptive, souvent utilisé pour établir la preuve de la contrefaçon, peut être écarté comme pièce probante lorsque l'imitation est si manifeste qu'elle peut être révélée par un simple examen ordinaire, sans nécessiter une expertise détaillée.

Texte

L'action en nullité d'un enregistrement de marques se prescrit par cinq ans à compter de la date de découverte des faits de contrefaçon. L'imitation est avérée lorsqu'elle conduit à créer une confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit. L'ajout de symboles qui n'altère pas la marque contrefaite demeure une contrefaçon. Le procés verbal de saisie descriptive doit être écarté lorsque l'imitation peut être révélée par un examen ordinaire.

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