CCass,01/21/2009,96

En cas d'absence du défendeur, la citation doit être notifiée par lettre recommandée. Si celle-ci est non réclamée et qu'un curateur est désigné, le tribunal doit attendre sa réponse avant de délibérer, la décision étant rendue par défaut.

Points clés

• Notification par lettre recommandée obligatoire en cas d'absence du défendeur.
• Le tribunal doit attendre la réponse du curateur désigné après un courrier non réclamé.
• La décision rendue dans ce scénario est une décision par défaut.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 21 janvier 2009, sous le numéro 96, précise la procédure de notification en l'absence d'un défendeur. Il établit que si l'ordre de citation à comparaître ne peut être notifié directement en raison de l'absence du défendeur, la notification doit être effectuée par lettre recommandée. Une situation spécifique est abordée lorsque cette lettre recommandée est retournée avec la mention 'non réclamée' et qu'un curateur est ensuite désigné pour représenter le défendeur. Dans ce cas précis, la Cour de Cassation juge que le tribunal n'est pas autorisé à mettre l'affaire en délibéré immédiatement. Il a l'obligation d'attendre la réponse et les diligences du curateur désigné, garantissant ainsi le respect des droits de la défense. La décision finale, bien que rendue après l'intervention du curateur, sera qualifiée de décision par défaut.

Texte

Lorsque l'ordre de citation à comparaître ne peut être notifié en raison de l'absence du défendeur, celui-ci doit être notifié par lettre recommandée. Lorsque un curateur est désigné après le retour de la lettre recommandée portant la mention "non réclamée" le tribunal ne peut mettre l'affaire en délibéré et doit attendre la réponse du curateur désigné; la décision sera rendue par défaut dans ce cas.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés