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CCass,04/03/2009,335

Décision de justice 6 septembre 2012 Droit Commercial & Affaires

Le prononcé d'un redressement judiciaire suspend les saisies exécution sur les biens de l'entreprise, permettant leur mainlevée. Cependant, cette suspension ne s'applique pas aux mesures conservatoires, car elles n'affectent ni la procédure de traitement ni les garanties des créanciers.

Points clés

Le redressement judiciaire suspend les saisies exécution sur les biens de l'entreprise.
L'entreprise peut obtenir la mainlevée des saisies exécution.
Les mesures conservatoires ne sont pas affectées par l'arrêt des poursuites individuelles.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 4 mars 2009 (n° 335) clarifie l'impact d'une procédure de redressement judiciaire sur les mesures d'exécution. Elle établit que le prononcé d'un redressement judiciaire entraîne la suspension automatique de toutes les formalités d'exécution forcée, notamment les saisies exécution, qui portent sur les biens meubles et immeubles de l'entreprise. Cette suspension permet à l'entreprise en difficulté de solliciter et d'obtenir la mainlevée des saisies exécution prises à son encontre, favorisant ainsi la préservation de son patrimoine dans le cadre de la procédure collective. Néanmoins, l'arrêt précise que le principe de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique pas aux mesures conservatoires. Ces dernières, par leur nature, visent à protéger les droits d'un créancier sans avoir d'incidence directe sur la procédure de traitement de l'entreprise ou sur la diminution des garanties offertes aux autres créanciers, et peuvent donc être maintenues ou initiées.

Texte

Le prononcé d'une décision de redressement judiciaire suspend les formalités d'execution sur les meubles et immeubles appartenants à l'entreprise concernée. L'entreprise en difficulté peut solliciter et obtenir mainlevées des mesures de saisies exécution prises à son encontre. La règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne concerne pas les mesures conservatoires qui n'ont pas d'incidence sur la procédure de traitement ou la diminution des garanties des créanciers.

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