CCass,04/03/2009,362

La Cour de Cassation précise que le refus de vente sans motif légitime est prouvé par un procès-verbal administratif. Cependant, un tribunal peut engager la responsabilité de l'auteur et évaluer les dommages, même sans ce procès-verbal, si le préjudice du consommateur est justifié.

Points clés

• Le refus de vente sans motif légitime est initialement prouvé par un procès-verbal d'une commission administrative.
• La responsabilité de l'auteur est normalement établie par ce procès-verbal administratif.
• Le tribunal peut établir la responsabilité et accorder des dommages-intérêts sans procès-verbal administratif, à condition que le préjudice du consommateur soit justifié.

Résumé

L'arrêt n°362 de la Cour de Cassation du 4 mars 2009 clarifie les modalités de preuve et d'établissement de la responsabilité en cas de refus de vente sans motif légitime. Il est initialement requis qu'une commission administrative dédiée établisse un procès-verbal constatant la contravention pour prouver le refus et engager la responsabilité de l'auteur. Néanmoins, la décision introduit une flexibilité significative pour le pouvoir judiciaire. Elle affirme que le tribunal est habilité à retenir la responsabilité de l'auteur du refus de vente et à évaluer la réparation du dommage subi par le consommateur, y compris en l'absence de ce procès-verbal de constatation administrative. Cette capacité du tribunal est conditionnée par la justification du préjudice causé au consommateur. Cet arrêt renforce ainsi la protection du consommateur en offrant une voie de recours judiciaire directe, même lorsque l'intervention administrative préalable fait défaut, pourvu que le dommage soit clairement démontré.

Texte

Le refus de vente sans motif légitime doit être prouvé par la commission administrative prévue à cet effet qui doit établir un procès verbal constatant la contravention. La responsabilité de l'auteur est établie par procès verbal de l'administration, néanmoins le tribunal peut retenir la responsabilité de l'auteur et évaluer la réparation du dommage causé au consommateur même en l'absence de procès verbal de constat à la condition de justifier le préjudice.

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