CCass,04/03/2009,368

Un expert judiciaire peut déduire des montants indus uniquement si le jugement ordonnant l'expertise l'y a expressément autorisé. Le tribunal ne peut pas déduire à nouveau des sommes déjà retranchées par l'expert.

Points clés

• L'expert peut déduire des montants indus si autorisé par le jugement avant dire droit.
• Le jugement avant dire droit doit expressément conférer ce pouvoir à l'expert.
• Le tribunal ne peut pas déduire des montants déjà retranchés par l'expert.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation précise les conditions d'exercice des pouvoirs de l'expert judiciaire en matière de déduction de montants. Elle établit que l'expert est habilité à retrancher des sommes qu'il considère indûment réclamées, mais cette prérogative est subordonnée à une autorisation explicite et préalable émanant du jugement avant dire droit qui a ordonné l'expertise. Ce jugement doit donc clairement définir l'étendue de la mission de l'expert, y compris sa capacité à opérer de telles déductions financières. De plus, la Cour de Cassation impose une limite au pouvoir du tribunal lui-même : il lui est interdit de procéder à de nouvelles déductions sur des créances si ces montants ont déjà été retranchés par l'expert dans le cadre de sa mission autorisée. Cette règle vise à prévenir les doubles déductions et à garantir la cohérence et l'efficacité des conclusions de l'expertise judiciaire, assurant ainsi la sécurité juridique et la bonne administration de la preuve.

Texte

L'expert peut déduire les montants qu'il considère indûs à la condition qu'il y ait été autorisé par le jugement avant dire droit ordonnant une expertise. Le tribunal ne peut déduire de la créance les montants déja déduits par l'expert.

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