CCass,18/03/2009,380

La compensation de dettes s'opère lorsque les parties sont réciproquement créancière et débitrice à titre personnel, et que les dettes sont certaines, liquides et exigibles. Elle doit être expressément sollicitée. Un arrêt rejetant une telle demande, si les conditions sont réunies, doit être cassé.

Points clés

• La compensation exige la réciprocité des qualités de créancier et débiteur à titre personnel.
• Les dettes compensables doivent être certaines, liquides et exigibles.
• La compensation doit être expressément sollicitée pour opérer.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation précise les conditions d'application de la compensation légale entre dettes. Pour qu'elle puisse opérer, il est impératif que les deux parties soient simultanément et personnellement créancière et débitrice l'une de l'autre. Au-delà de cette réciprocité, les dettes en question doivent remplir trois critères essentiels : elles doivent être certaines (non contestées dans leur existence), liquides (évaluables en argent) et exigibles (arrivées à échéance). L'arrêt souligne également que la compensation ne s'opère pas de plein droit et doit être expressément sollicitée par la partie qui souhaite s'en prévaloir. La Cour de Cassation censure ainsi un arrêt qui avait rejeté une demande de compensation alors que toutes ces conditions étaient réunies pour deux dettes. Cette décision réaffirme l'importance du respect strict des conditions légales pour l'extinction des obligations par compensation.

Texte

La compensation s'opère lorsque les deux parties sont à la fois créancière et débitrice à titre personnel et que sont réunies les autres conditions prévues par la loi outre l'obligation de la solliciter expressément. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande de compensation entre deux dettes certaines, liquides et exigibles.

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