CCass,01/04/2009,499

La Cour de Cassation précise que le juge de conciliation examine uniquement le congé soumis. Le défaut de réponse du locataire à un congé pour non-paiement de la différence de loyer justifie la résiliation du bail sans indemnité, sans besoin d'examiner un congé postérieur.

Points clés

• Le juge de conciliation (art. 32 Dahir 1955) examine uniquement le congé qui lui est soumis.
• Un congé pour défaut de paiement de valeurs locatives judiciaires est distinct d'un congé pour défaut de paiement ultérieur.
• Le défaut de réponse à un congé pour non-paiement de la différence de loyer justifie la résiliation du bail sans indemnité, rendant les congés postérieurs superflus.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation (01/04/2009, 499) clarifie l'application de l'article 32 du Dahir du 24 mai 1955 concernant les baux. Il établit que le juge de la conciliation a une compétence limitée à l'examen du congé spécifique qui lui est soumis. La décision distingue clairement entre un congé fondé sur le défaut de paiement de valeurs locatives fixées judiciairement et un congé basé sur un défaut de paiement pour une période ultérieure, les considérant comme des motifs distincts. Le point central de l'arrêt est qu'un locataire est réputé en demeure et justifie la résiliation du bail sans droit à indemnités s'il ne répond pas à un congé notifié pour défaut de paiement de la différence entre deux valeurs locatives. Dans un tel cas, il n'est pas nécessaire de discuter ou d'examiner un congé notifié postérieurement au premier, la défaillance initiale étant suffisante pour la résiliation.

Texte

Le juge de la conciliation de l'article 32 du Dahir du 24 Mai1955 se limite à examiner la contestation du congé qui lui est soumise. Le congé fondé sur le défaut de paiement des valeurs locatives fixées par une décision judiciaire est différent de celui fondé sur le défaut de paiement pour la période postérieure au premier congé. Est considéré en demeure et justifie la résiliation du bail sans indemnités, le défaut de réponse du locataire au congé notifié sur la base du défaut de paiement de la différence entre les deux valeurs locatives, sans qu'il soit besoin de discuter le congé notifié postérieurement au premier.

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