CCass,06/04/2009,694
L'inscription bancaire d'un effet de commerce n'est effective qu'après compensation. Sans débit pour éteindre la créance, le chèque doit être restitué. La banque peut agir contre tous les signataires et endosseurs en se fondant sur le chèque.
Points clés
- L'inscription d'un effet de commerce en compte est présumée définitive uniquement après réception de sa valeur par compensation.
- En l'absence d'inscription au débit pour éteindre la créance, le chèque doit être restitué au client.
- La banque peut agir contre tous les signataires et endosseurs du chèque si son action se fonde sur l'effet lui-même.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation précise que l'inscription d'un effet de commerce, tel qu'un chèque, au crédit d'un compte bancaire n'est considérée comme définitivement effectuée qu'après la réception effective de sa valeur par la banque, généralement via le mécanisme de compensation. Avant cette compensation, l'inscription est présumée provisoire. Le jugement stipule également que si aucune inscription au débit du compte ne vient éteindre la créance correspondante, le chèque doit être restitué à son client. Un point crucial de cette décision est que si l'action en justice de la banque se fonde directement sur le chèque lui-même, et non sur les inscriptions comptables, elle est alors en droit d'exercer son recours contre l'ensemble des signataires et endosseurs de l'effet. Cela renforce la capacité de la banque à poursuivre les obligés du titre, indépendamment de la finalisation des opérations comptables.
Texte
Lorsque l'inscription en compte résulte d'un effet de commerce présenté à la banque, l'inscription n'est présumée être effectuée qu'après réception de la valeur du chèque par compensation. Lorsqu'aucune inscription n'a lieu au débit du compte qui éteint la créance, le chèque doit être restitué au client. Dès lors que l'action de la banque se fonde sur le chèque et non sur les inscriptions en compte, celle-ci est en droit d'agir à l'encontre de tous les signataires et endosseurs.
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