CCass,08/04/2009,524

Un juge du fond ne peut modifier l'objet d'une demande en justice, en violation de l'article 3 du CPC. Saisi d'une demande d'expulsion pour défaut de conciliation, il ne peut discuter les motifs du congé, même s'il estime la conciliation inutile.

Points clés

• Le juge du fond ne peut modifier l'objet de la demande (violation de l'article 3 du CPC).
• Une demande d'expulsion basée sur le défaut de conciliation ne permet pas au juge de discuter les motifs du congé.
• Le tribunal doit se cantonner à l'objet de la demande initiale, sans substituer son appréciation sur la nécessité de la conciliation aux motifs du congé.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation rappelle un principe fondamental du droit processuel marocain, à savoir l'interdiction pour le juge du fond de modifier l'objet de la demande telle que formulée par les parties, en vertu de l'article 3 du Code de Procédure Civile. La Cour souligne que le rôle du juge est de statuer sur ce qui lui est demandé, et non de substituer sa propre appréciation à celle des parties concernant la nature ou les motifs de l'action. Dans le cas d'espèce, si une demande d'expulsion d'un local commercial est fondée sur le défaut de recours à la procédure de conciliation par le locataire, le tribunal doit se limiter à examiner cette question procédurale. Il ne peut, sous prétexte d'évaluer la pertinence de la conciliation, se prononcer sur le bien-fondé des motifs du congé lui-même. Agir ainsi constituerait une violation du principe dispositif et une altération de l'objet de la demande initiale, détournant le débat judiciaire de son cadre défini par les parties.

Texte

Le juge du fond ne peut modifier l'objet de la demande en violation des dispositions de l'article 3 du CPC . Le tribunal saisi d'une demande en expulsion d'un local commercial pour défaut de recours à l'action en conciliation par le locataire ne peut discuter des motifs du congé en soutenant que le recours à la procédure de conciliation n'est pas nécessaire en raison du mal fondé des motifs invoqués dans le congé.

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