CCass,08/04/2009,540
La Cour de Cassation marocaine a jugé que les tribunaux ne peuvent fixer les dommages-intérêts de manière forfaitaire. Ils doivent justifier le préjudice et les critères de fixation, en tenant compte des expertises, et ne peuvent réduire arbitrairement les montants alloués.
Points clés
- Interdiction de l'appréciation forfaitaire des dommages-intérêts.
- Obligation pour les juges de déterminer le préjudice et d'expliciter les critères de fixation.
- Nécessité de prendre en compte les expertises et de motiver toute réduction substantielle des montants alloués.
Résumé
Dans son arrêt n° 540 du 8 avril 2009, la Cour de Cassation marocaine a statué sur les modalités de fixation des dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation. Elle a clairement établi que les juges du fond ne peuvent se fonder sur une appréciation forfaitaire pour déterminer le montant des réparations. Au contraire, il leur incombe, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer précisément le préjudice subi et d'expliciter les critères sur lesquels ils se sont basés pour fixer les dommages-intérêts. La Cour a censuré une décision ayant réduit de manière significative des dommages-intérêts (de 1.900.000 dhs à 100.000 dhs) en se contentant d'invoquer l'article 264 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) et en écartant les conclusions des expertises ordonnées. Cet arrêt souligne l'obligation pour les tribunaux de motiver de manière détaillée leurs décisions en matière de réparation du préjudice, en s'appuyant sur des éléments concrets et en ne négligeant pas les preuves techniques telles que les rapports d'expertise.
Texte
Le tribunal statuant sur une demande de dommages intérêts pour inexécution d'une obligation ne peut se fonder sur une appréciation forfaitaire. Les juges du fond doivent, dans le cadre de l'exercice souverain d'appréciation pour fixer les dommages intérêts, déterminer le préjudice et les critères sur lesquels ils se sont fondés pour le fixer. Ils ne peuvent réduire les dommages intérêts alloués de 1.900.000 dhs à 100.000 dhs en se contentant d'indiquer qu'ils ont fait application de l'article 264 du DOC, en écartant les résultats des expertises ordonnées.
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