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CCass,15/04/2009,586

Décision de justice 6 septembre 2012 Droit Commercial & Affaires

La Cour de Cassation a statué que les baux sur propriétés communales ne bénéficient pas du renouvellement prévu par le Dahir de 1955, car aucun fonds de commerce ne peut y être établi ou cédé. Par conséquent, les litiges relatifs à ces baux relèvent de la compétence des juridictions de droit commun, et non des tribunaux de commerce.

Points clés

Les baux sur propriétés communales ne sont pas soumis au Dahir du 24 Mai 1955 sur le renouvellement des baux commerciaux.
Il est impossible d'établir ou de céder un fonds de commerce sur un bien du domaine public.
Les juridictions de droit commun sont compétentes pour les litiges relatifs aux baux sur domaine communal, en l'absence de fonds de commerce.

Résumé

Dans son arrêt du 15 avril 2009, la Cour de Cassation a clarifié le régime juridique applicable aux baux portant sur des propriétés appartenant au domaine communal. Elle a affirmé que ces biens ne peuvent faire l'objet d'un renouvellement de bail dans les conditions prévues par le Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. La raison fondamentale de cette exclusion réside dans l'impossibilité juridique d'établir un fonds de commerce sur un bien du domaine public ou de le céder à un tiers. Le fonds de commerce, élément essentiel du bail commercial, est incompatible avec la nature inaliénable et imprescriptible des biens publics. En conséquence, l'absence de fonds de commerce sur ces propriétés a une incidence directe sur la compétence juridictionnelle. Les litiges concernant les baux de biens exploités sur le domaine communal relèvent des juridictions de droit commun, et non des tribunaux de commerce, ces derniers étant spécifiquement compétents pour les affaires impliquant l'existence d'un fonds de commerce.

Texte

Les propriétés communales ne permettent pas le renouvellement du bail dans les conditions du dahir du 24 Mai 1955, aucun fonds de commerce ne peut être établi sur un bien public ou être cédé à un tiers. Les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux baux des biens exploités sur un domaine communal en raison de l'absence d'existence d'un fonds de commerce qui pourrait attribuer la compétence au tribunal de commerce.

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