Obligation de résultat de l’ingénieur : responsabilité engagée en cas de malfaçons graves et défectuosité de l’ouvrage (Cass. com. 2009)

La Cour Suprême confirme l'obligation de résultat de l'ingénieur en matière de conception et de suivi des travaux. Sa responsabilité est engagée en cas de malfaçons graves et d'ouvrage défectueux, justifiant une indemnisation incluant les frais de démolition et reconstruction. La Cour a également statué sur des points procéduraux concernant l'expertise judiciaire et la communication au Ministère public.

Points clés

• L'ingénieur est tenu à une obligation de résultat pour la conception et le suivi des travaux.
• Sa responsabilité est engagée en cas de malfaçons graves ou d'ouvrage défectueux, entraînant une indemnisation couvrant les frais de démolition et reconstruction.
• La Cour Suprême exerce un contrôle souverain sur la valeur probante des expertises judiciaires, pouvant valider une expertise sans ordonner de contre-expertise si elle est conforme aux conditions légales.

Résumé

La décision de la Cour Suprême réaffirme le principe selon lequel l'ingénieur, en charge de la conception et de la supervision des travaux, est tenu à une obligation de résultat. Lorsque ce résultat n'est pas atteint, comme en témoignent des malfaçons graves et un ouvrage défectueux, la responsabilité de l'ingénieur est pleinement engagée. Cette responsabilité se traduit par l'octroi d'une indemnisation couvrant non seulement les sommes déjà versées, mais aussi les coûts de démolition et de reconstruction de l'ouvrage. Sur le plan procédural, la Cour a clarifié plusieurs aspects importants. Elle a rappelé que la lecture du rapport du conseiller rapporteur n'est pas une formalité impérative, conformément aux articles 342 et 345 du Code de procédure civile. Concernant l'expertise judiciaire, la Cour exerce un contrôle souverain sur la valeur probante des rapports d'expertise. Ainsi, une expertise judiciaire concluant à la défectuosité du bâtiment et à la nécessité de sa démolition, si elle est établie dans les conditions légales, dispense le juge d'ordonner une contre-expertise, sans que cela ne porte atteinte aux droits de la défense. Enfin, la Cour a rejeté une fin de non-recevoir basée sur l'absence de communication du dossier au Ministère public, précisant que l'intervention de ce dernier est principalement destinée à la protection des mineurs, un intérêt non pertinent en l'espèce pour la partie défenderesse.

Texte

La Cour Suprême confirme que l’ingénieur chargé de la conception et du suivi des travaux est tenu à une obligation de résultat. En l’espèce, la non-réalisation du résultat attendu, caractérisée par des malfaçons graves et un ouvrage défectueux, engage sa responsabilité et justifie l’octroi d’une indemnisation couvrant les sommes versées et les frais de démolition et reconstruction. Sur le plan procédural, la Cour rappelle que la lecture du rapport du conseiller rapporteur n’est pas une formalité impérative, en application des articles 342 et 345 du Code de procédure civile. Concernant l’expertise judiciaire, la Cour exerce un contrôle souverain sur la valeur probante des rapports. La validation d’une expertise concluant à la défectuosité du bâtiment et à la nécessité de sa démolition, établie conformément aux conditions légales, dispense le juge d’ordonner une contre-expertise, sans porter atteinte aux droits de la défense. Enfin, la Cour rejette la fin de non-recevoir fondée sur l’absence de communication du dossier au Ministère public, l’intervention de ce dernier étant une mesure destinée à la protection des mineurs, à laquelle la partie défenderesse n’a pas d’intérêt direct.

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