CCass,15/04/2009,596

Un dessin ou modèle de produit caractérisé par son innovation et sa créativité dans les formes et couleurs bénéficie de la protection du droit de la propriété industrielle. Cette protection est accordée même si une partie de son apparence rappelle un produit courant sur le marché.

Points clés

• La protection par le droit de la propriété industrielle s'applique aux dessins et modèles innovants et créatifs.
• L'innovation et la création dans les formes et couleurs sont les critères déterminants de la protection.
• La ressemblance partielle avec un produit courant n'empêche pas la protection si l'ensemble du dessin ou modèle est innovant.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de propriété industrielle concernant les dessins et modèles. Il affirme qu'un produit dont le dessin et le modèle se distinguent par leur caractère innovant et créatif, tant dans leurs formes que dans leurs couleurs, est éligible à la protection conférée par le droit de la propriété industrielle. L'originalité et la nouveauté sont donc les critères déterminants pour l'octroi de cette protection. L'arrêt précise également que la ressemblance partielle d'une partie de l'apparence du produit avec un article déjà existant et courant sur le marché ne fait pas obstacle à cette protection. L'objectif est de sauvegarder l'effort créatif et l'investissement en design, en reconnaissant la valeur ajoutée de l'innovation esthétique. Cette décision encourage ainsi la créativité et l'originalité dans la conception de produits, en assurant aux créateurs que leurs innovations seront protégées, même si elles intègrent des éléments familiers.

Texte

Un produit dont le dessin et modèle se caractérisent par l'inovation et la création dans ses formes et ses couleurs est soumis au droit de la propriété industrielle même si dans son apparence une partie du produit ressemble à un produit courant sur le marché.

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