CCass,29/04/2009,665
Les mesures conservatoires (mobilières ou immobilières) interrompent la prescription. Le délai de prescription ne reprend pas à l'exécution de la saisie, mais seulement à la date de sa mainlevée, c'est-à-dire à l'expiration des effets du motif interruptif.
Points clés
- Les mesures conservatoires (saisies) sont interruptives de prescription.
- Le délai de prescription ne reprend pas à l'exécution de la saisie conservatoire.
- Le délai de prescription reprend à la date de la mainlevée de la mesure conservatoire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie l'impact des mesures conservatoires, qu'elles soient mobilières ou immobilières, sur le cours de la prescription. Il établit que la prise de telles mesures a un effet interruptif sur le délai de prescription. L'aspect fondamental de cette décision réside dans la précision du moment où le délai de prescription recommence à courir. Contrairement à une interprétation qui ferait redémarrer le délai dès l'exécution de la saisie conservatoire, la Cour affirme que l'interruption perdure. Le délai de prescription ne reprend son cours qu'à compter de la date de la mainlevée de la mesure conservatoire. Cela signifie que l'effet interruptif de la prescription se prolonge tant que la mesure conservatoire est en vigueur, protégeant ainsi les droits du créancier jusqu'à la levée effective de la contrainte sur les biens.
Texte
La prise de mesures conservatoires mobilières ou immobilières est interruptive de prescription. Le délai de prescription ne court pas à compter de l'exécution de la saisie conservatoire mais à compter de la date de mainlevée, c'est à dire à l'expiration des effets du motif interruptif de prescription.
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