CCass,29/04/2009,675
Un certificat de remise signé par un agent de notification est un acte authentique. Sa contestation n'est possible que par une procédure d'inscription de faux, et non par de simples constats de mauvaise foi du demandeur à la notification.
Points clés
- Le certificat de remise est un acte authentique.
- Il ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux.
- La mauvaise foi du demandeur à la notification ne suffit pas à écarter l'acte authentique.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit clairement le statut juridique du certificat de remise signé par un agent de notification. Il est qualifié d'acte authentique, ce qui lui confère une force probante élevée et une présomption de véracité. En conséquence, sa contestation est soumise à une procédure exceptionnelle et rigoureuse : l'inscription de faux. Cette voie est la seule permettant de remettre en cause l'authenticité ou la véracité des faits attestés par l'agent. L'arrêt précise également que des procès-verbaux de constats, même s'ils établissent la mauvaise foi de la partie ayant demandé la notification, ne sont pas suffisants pour écarter la valeur d'un tel acte authentique. Cela souligne l'importance de la sécurité juridique des notifications judiciaires et la difficulté de les invalider une fois établies par un officier public.
Texte
Le certificat de remise signé de l'agent de notification est un acte authentique qui ne peut être attaqué que par la voie d'inscription de faux. L'acte authentique que constitue le certificat de remise ne peut être écarté au vu de procès verbaux de constats établissant la mauvaise foi du demandeur à la notification.
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