CCass,29/04/2009,676
Un arrêt confirmant une ordonnance d'injonction de payer doit être cassé en présence d'une contestation sérieuse de la créance. Le défendeur a prouvé cette contestation par un rapport d'expertise et une action en justice pendante pour remboursement de trop-perçu.
Points clés
- Une ordonnance d'injonction de payer doit être cassée en cas de contestation sérieuse de la créance.
- La production d'un rapport d'expertise constitue une preuve de contestation sérieuse.
- L'existence d'une action en justice pendante pour remboursement de trop-perçu justifie également la contestation sérieuse.
Résumé
La Cour de Cassation a statué qu'un arrêt confirmant une ordonnance d'injonction de payer doit être annulé (cassé) dès lors qu'il existe une contestation sérieuse concernant la créance. Cette décision souligne l'importance de l'absence de litige pour la validité d'une injonction de payer. En l'espèce, la contestation sérieuse a été établie par le défendeur qui a produit deux éléments probants : d'une part, un rapport d'expertise remettant en question la validité ou le montant de la créance, et d'autre part, la preuve d'une action en justice déjà engagée devant le juge du fond, visant spécifiquement le remboursement d'un montant prétendument indûment perçu. Ces éléments démontrent que la créance n'était pas certaine, liquide et exigible de manière incontestable, justifiant ainsi que l'affaire soit examinée au fond plutôt que par une procédure simplifiée d'injonction.
Texte
Doit être cassé l'arrêt confirmatif d'une ordonnance d'injonction de payer eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse de la créance, le défendeur ayant produit un rapport d'expertise et le justificatif d'une action pendante devant le juge du fond tendant au remboursement du trop perçu.
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