CCass,06/05/2009,694
L'inscription en compte d'un chèque n'est effective qu'à réception des fonds par le débiteur. Cependant, si la banque fonde son action directement sur le chèque, elle peut poursuivre tous les signataires et endosseurs pour recouvrement, sans nécessiter d'inscription préalable en compte.
Points clés
- L'inscription en compte d'un chèque est effective seulement à réception des fonds par le débiteur principal.
- Si le banquier agit directement sur le chèque, il peut poursuivre tous les signataires et endosseurs.
- Une inscription préalable en compte n'est pas requise pour une action directe du banquier sur le chèque.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les modalités de recouvrement d'un chèque par une banque. Elle établit une distinction fondamentale entre l'action basée sur l'inscription en compte et celle fondée directement sur le chèque. Lorsque l'inscription en compte résulte de la remise d'un chèque, cette inscription n'est considérée comme effective qu'au moment où la valeur du chèque est effectivement reçue par le débiteur principal. Si cette condition n'est pas remplie et qu'aucune opération de débit n'intervient, le chèque doit être restitué au client. En revanche, la Cour précise que si le banquier choisit de fonder son action en recouvrement sur le chèque lui-même, et non sur une inscription préalable en compte, il a le droit d'agir contre l'ensemble des signataires et endosseurs du chèque. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la banque ait préalablement procédé à une inscription en compte. Cette distinction est cruciale pour les banques, leur offrant une voie de recours directe et étendue contre toutes les parties engagées sur le titre.
Texte
Lorsque l'inscription en compte résulte de la remise d'un chèque, l'inscription n'est présumée effectuée qu'à réception de la valeur du chèque par le débiteur principal. Si aucune inscription au débit du compte n'intervient, le chèque est restitué au client. Dès lors que le banquier fonde son action sur le chèque et non sur l'inscription en compte il a le droit d'agir en recouvrement de la valeur du chèque à l'encontre de tous les signataires et endosseurs sans qu'il soit besoin qu'il ait procédé au préalable à une inscription en compte.
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