CCass,06/05/2009,703
L'irrecevabilité d'une assignation en paiement justifie la mainlevée d'une saisie conservatoire et la restitution du cautionnement la remplaçant. Le défaut de saisine du juge du fond dans les 30 jours suivant la saisie entraîne également sa mainlevée.
Points clés
- L'irrecevabilité de l'assignation initiale justifie la mainlevée de la saisie conservatoire et la restitution du cautionnement.
- Le défaut de saisine du juge du fond dans les 30 jours suivant la saisie conservatoire entraîne sa mainlevée.
- La restitution du cautionnement ne requiert pas de décision définitive, la saisie étant fondée sur une simple prétention de créance.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation précise les conditions de mainlevée d'une saisie conservatoire et de restitution du cautionnement y afférent. Elle établit que l'irrecevabilité d'une assignation en paiement, ayant servi de fondement à une saisie conservatoire remplacée par une consignation, justifie la saisine du Président du tribunal en référé pour ordonner la mainlevée du cautionnement. De plus, le défaut de saisine du juge du fond dans le délai légal de 30 jours, notamment pour une saisie conservatoire sur navire, entraîne automatiquement la mainlevée de la saisie. La Cour souligne également qu'un retard dans le dépôt d'une nouvelle assignation après l'irrecevabilité de la demande initiale justifie la restitution du cautionnement remis en contrepartie de la mainlevée. Il est précisé que cette restitution n'exige pas l'existence d'une décision définitive sur le fond, la saisie étant basée sur la simple prétention d'un droit de créance.
Texte
La décision déclarant irrecevable l'assignation en paiement au vu de laquelle a été obtenue une mesure de saisie conservatoire remplacée par une consignation, justifie la saisine du Président du tribunal en sa qualité de juge des référé pour ordonner la mainlevée du cautionnement qui a substitué la saisie. Le défaut de saisine du juge du fond dans les 30 jours fixés par l'ordonnance de saisie conservatoire sur navire justifie la mainlevée de la saisie. Le retard apporté dans le dépôt d'une nouvelle assignation à la suite du prononcé de l'irrecevabilité de la demande initiale ,justifie la restitution du cautionnement remis en contrepartie de la mainlevée de la saisie et ne nécessite pas l'existence d'une décision définitive, la saisie étant fondée sur la prétention d'un droit de créance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement