CCass,13/05/2009,767

La Cour de Cassation valide la notification faite à un membre de la famille résidant avec le défendeur. Elle confirme également que la preuve de propriété par le bailleur en cours de procédure confère une qualité pour agir rétroactivement à la date du congé, même sans notification préalable de cession.

Points clés

• La notification est valable si elle est faite à toute personne résidant avec le poursuivi à son domicile.
• La production de justificatifs de propriété par le bailleur en cours de procédure confère une qualité pour agir rétroactivement à la date du congé.
• Le défaut de notification de la cession de propriété au locataire n'invalide pas la qualité pour agir du nouveau propriétaire si la preuve est apportée en justice.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation aborde deux points procéduraux cruciaux. Premièrement, il établit la validité d'une notification délivrée au domicile du défendeur, même si elle est reçue par son fils ou toute autre personne y résidant. Cette décision s'appuie sur le principe que l'objectif de la notification est d'informer la partie poursuivie, et qu'une personne cohabitant est considérée comme un intermédiaire fiable pour assurer cette transmission, évitant ainsi des nullités de procédure basées sur des formalités excessives. Deuxièmement, l'arrêt clarifie la question de la qualité pour agir du propriétaire bailleur dans le cadre d'une procédure de validation de congé. La Cour juge que la production des justificatifs de propriété en cours d'instance est suffisante pour établir cette qualité, et que cet effet rétroagit au jour de la notification du congé. Cela signifie que le défaut de notification préalable de la cession de propriété au locataire ne prive pas le nouveau propriétaire de sa capacité à agir, pourvu qu'il prouve sa qualité de propriétaire au moment de la procédure judiciaire. Cette approche pragmatique vise à ne pas entraver indûment l'exercice des droits du propriétaire légitime.

Texte

La notification faite au fils du défendeur à son domicile est valable, puisque toute personne résidant avec le poursuivi peut être valablement notifiée. La production par le propriétaire bailleur des justificatifs de la propriété du bien au cours de la procédure de validation du congé établi leur qualité pour agir avec éffet rétrocatif au jour de la notification du congé même si la notification de la cession ne leur a pas été faite.

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