CCass,13/05/2009,776

La Cour de Cassation rappelle qu'un congé ne peut être notifié entre co-indivisaires sans rapport locatif. Elle censure également les juges qui statuent *ultra petita*, modifiant l'objet de la demande des parties, comme mettre fin à un contrat de société alors que l'action portait sur la validation d'un congé.

Points clés

• Un congé est inapplicable entre co-indivisaires en l'absence de rapport locatif.
• Le juge ne peut statuer *ultra petita*, c'est-à-dire au-delà des demandes des parties.
• La modification de l'objet de la demande par le juge pour mettre fin à un contrat de société, alors que l'action portait sur la validation d'un congé, constitue une violation du principe dispositif.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 13 mai 2009, n° 776, établit deux principes fondamentaux en droit civil et procédure civile. Premièrement, elle clarifie que la notification d'un "congé" – généralement une notification de fin de bail – n'est pas applicable entre co-indivisaires s'il n'existe pas de relation locative formelle entre eux. Un co-indivisaire ne peut donc pas, en sa seule qualité de propriétaire indivis, signifier un congé à un autre co-indivisaire, car cette action est intrinsèquement liée à l'existence d'un contrat de louage. Deuxièmement, l'arrêt censure un tribunal pour avoir statué *ultra petita*, c'est-à-dire au-delà des demandes expressément formulées par les parties. Dans le cas d'espèce, alors que l'action portait sur la validation d'un congé en raison d'un défaut de recours à une procédure de conciliation préalable, le juge avait outrepassé ses pouvoirs en modifiant l'objet de la demande pour prononcer la fin du contrat de société. La Cour de Cassation réaffirme ainsi que les juges doivent impérativement se limiter aux prétentions des parties, garantissant le respect du principe dispositif et la sécurité juridique. Cette décision souligne l'importance de la qualification juridique précise des actes et le strict encadrement des pouvoirs du juge.

Texte

Le congé ne peut être notifié par un co indivisaire à un associé co indivisaire en l'absence de rapport locatif. Doit être cassé pour avoir statué ultra petita l'arrêt qui dans le cadre d'une action en validation de congé pour défaut de recours à la procédure de conciliation, modifie la demande des parties et met fin au contrat de société, le tribunal devant statuer dans la limite des demandes des parties.

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