CCass,13/05/2009,792

La caution peut soulever toutes les exceptions du débiteur principal et demander l'extinction de son engagement si la créance principale n'est pas régulièrement produite en procédure collective. Cependant, le juge saisi de l'extinction du cautionnement ne peut statuer sur l'extinction de la créance principale, compétence exclusive du juge-commissaire.

Points clés

• La caution peut soulever toutes les exceptions du débiteur principal.
• La caution peut demander au juge-commissaire de déclarer la créance non produite ou forclose, pouvant mener à l'extinction du cautionnement.
• Le juge saisi de l'extinction du cautionnement ne peut prononcer l'extinction de la créance principale, cette compétence étant réservée au juge-commissaire.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation précise les droits étendus de la caution (garant) en lien avec le débiteur principal, notamment dans le cadre des procédures collectives. Il est affirmé que la caution est habilitée à invoquer toutes les exceptions que le débiteur principal pourrait soulever. De plus, la caution a la faculté de demander au juge-commissaire de déclarer une créance non produite dans le délai légal ou n'ayant pas fait l'objet d'un relevé de forclusion dans le délai d'un an. Cette démarche peut aboutir à l'extinction du cautionnement, qui est une obligation accessoire au contrat principal, si la production de la créance est rejetée ou si l'action contre le débiteur principal est écartée. Un point crucial souligné est la délimitation des compétences : le juge du fond, saisi d'une demande d'extinction du cautionnement, n'a pas le pouvoir de prononcer l'extinction de la créance principale, cette décision relevant exclusivement de la compétence du juge-commissaire. Tout dépassement de cette attribution serait considéré comme un excès de pouvoir.

Texte

La caution peut soulever toutes les exceptions qui peuvent être soulevées par le débiteur principal. Le juge commissaire peut déclarer la créance non produite dans le délai légal ou n'ayant pas fait l'objet de relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la procédure forclose à la demande de la caution. La caution peut se prévaloir du rejet de la production ou produire le justificatif du rejet de l'action intentée à l'encontre du débiteur principal pour obtenir une décsion constatant l'extinction du cautionnement, obligation accessoire au contrat principal. Le juge du fond saisi d'une demande d'extinction du cautionnement ne peut prononcer l'extinction de la créance principale, il outrepasse ainsi ses attributions puisque cette décision relève de la compétence du juge commissaire.

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