CCass,07/12/1995,520
La révocation d'un magistrat est une sanction de second degré qui doit être prononcée par Dahir, suite à une proposition du Conseil supérieur de la magistrature. La lettre du ministre de la Justice n'est qu'une exécution de cette décision royale.
Points clés
- La révocation d'un magistrat est une sanction de second degré.
- La décision de révocation doit être prise par Dahir.
- Une proposition préalable du Conseil supérieur de la magistrature est requise.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 7 décembre 1995 (réf. 520) clarifie la procédure stricte applicable à la révocation d'un membre du corps de la magistrature. Elle établit que cette mesure disciplinaire, qualifiée de sanction de second degré en raison de sa gravité, ne peut être prise que par Dahir, c'est-à-dire un décret royal. Cette décision royale est conditionnée par une proposition préalable et obligatoire émanant du Conseil supérieur de la magistrature. Le rôle du Ministre de la Justice, dans ce processus, est strictement exécutif : la lettre qu'il adresse au magistrat concerné ne constitue pas la décision de révocation elle-même, mais intervient uniquement pour notifier la mise en œuvre du Dahir et de la proposition du Conseil. Cette jurisprudence souligne l'importance du respect des formes et de la hiérarchie des autorités dans les procédures disciplinaires affectant les magistrats.
Texte
La décision de révocation prise à l'encontre du demandeur qui appartenait au corps de la magistrature est une sanction de second degré qui doit être prise par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. La lettre adressée par le ministre de la justice à l'intéressé, après la proposition du Conseil de la magistrature, est intervenue en exécution de la décision susvisée.
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