CCass,20/05/2009,797

Un contrat de société à durée déterminée prend fin à son terme ou selon les causes prévues par la loi. Toute demande de dissolution anticipée est donc prématurée. De plus, un associé dans une société ne peut être assimilé à un co-indivisaire.

Points clés

• Le contrat de société à durée déterminée prend fin à son terme ou par les causes légales.
• Une demande de dissolution anticipée est considérée comme prématurée.
• L'associé d'une société est distinct d'un co-indivisaire.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt n°797 du 20 mai 2009, clarifie deux principes fondamentaux du droit des sociétés. Premièrement, elle rappelle que les contrats de société conclus pour une durée déterminée sont strictement encadrés par leur terme contractuel ou par les motifs de dissolution expressément prévus par la législation. En conséquence, une demande de dissolution anticipée, formulée avant l'échéance du terme ou en l'absence de cause légale ou statutaire justifiée, est jugée prématurée et irrecevable. Cette position renforce le principe de la force obligatoire des contrats et la stabilité des engagements sociétaires. Deuxièmement, l'arrêt établit une distinction juridique essentielle entre la qualité d'associé au sein d'une société et celle de co-indivisaire. Un associé détient des parts sociales ou des actions, lui conférant des droits et obligations spécifiques au sein d'une personne morale distincte. À l'inverse, un co-indivisaire est titulaire d'une quote-part d'un bien en indivision, sans création d'une entité juridique propre. Cette clarification est cruciale pour l'application des régimes juridiques distincts de l'indivision et des sociétés.

Texte

Le contrat de société conclu pour une durée déterminée prend fin par l'arrivée du terme ou par l'une des causes prévues par la loi, de sorte la demande de dissolution déposée est prématurée. L'associé dans une société ne peut être considéré comme un co indivisaire.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés