CCass,20/05/2009,804
Cette décision de la Cour de Cassation établit des seuils monétaires pour les voies de recours. Les décisions définitives et contradictoires ne sont pas susceptibles d'appel si la demande est inférieure ou égale à 3 000 DHS. Elles ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si le montant de la demande excède 20 000 DHS.
Points clés
- Les décisions contradictoires définitives dont la demande n'excède pas 3 000 DHS ne sont pas susceptibles d'appel.
- Les décisions contradictoires définitives ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que si la demande excède 20 000 DHS.
- Il existe une catégorie de litiges (entre 3 001 DHS et 20 000 DHS) qui ne sont ni appelables ni susceptibles de cassation.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 20 mai 2009, sous le numéro 804, clarifie les conditions de recevabilité des voies de recours contre les jugements définitifs et contradictoires, en se basant sur la valeur monétaire de la demande. Elle stipule explicitement que les décisions rendues pour des montants n'excédant pas 3 000 dirhams sont considérées comme insusceptibles d'appel. Cela signifie qu'elles sont rendues en dernier ressort pour les juridictions de premier degré, limitant ainsi l'accès à la cour d'appel pour les litiges de faible valeur. Par ailleurs, la Cour de Cassation précise que ces mêmes décisions ne peuvent être portées devant elle par un pourvoi en cassation que si le montant de la demande dépasse 20 000 dirhams. Cette jurisprudence crée une catégorie de décisions (celles dont le montant est compris entre 3 001 et 20 000 dirhams) qui, bien que définitives et contradictoires, ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation, marquant ainsi une limite importante dans l'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Texte
Les décisions contradictoires définitives ne sont pas susceptibles d'appel lorsque le montant de la demande n'excède pas 3000dhs et ne sont susceptibles de cassation que si le montant de la demande excède 20.000 dhs.
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