Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)

La Cour suprême marocaine a cassé un arrêt d'appel concernant l'expulsion d'un locataire commercial pour défaut de paiement. Elle a jugé que l'injonction d'expulsion n'a pas besoin de détailler les loyers impayés ou d'accorder un délai si une décision judiciaire antérieure a déjà constaté la dette, contredisant ainsi l'interprétation de la cour d'appel du Dahir de 1955.

Points clés

• L'article 6 du Dahir du 24 mai 1955 ne requiert pas le détail des loyers impayés dans une injonction d'expulsion commerciale.
• Une injonction d'expulsion est valide même sans ces détails si un jugement antérieur définitif a déjà établi le défaut de paiement du locataire.
• La Cour suprême a cassé la décision de la cour d'appel qui avait imposé des exigences non prévues par la loi.

Résumé

L'arrêt de la Cour suprême porte sur la validité d'une injonction d'expulsion d'un local commercial suite à un défaut de paiement de loyer. La cour d'appel avait rejeté la demande d'expulsion, estimant que l'avis d'expulsion était irrégulier car il n'indiquait pas précisément le montant des loyers impayés, la durée de l'impayé, ni le délai accordé pour le règlement. La Cour suprême a censuré cette décision, considérant que la cour d'appel avait mal interprété l'article 6 du Dahir du 24 mai 1955. Selon la Cour suprême, cet article n'impose pas aux bailleurs de détailler ces éléments ni d'accorder un délai spécifique avant la procédure d'expulsion, surtout lorsque le défaut de paiement a déjà été constaté par une décision judiciaire définitive. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel pour un nouveau jugement conforme à cette interprétation.

Texte

L’arrêt rendu par la Cour suprême porte sur un litige relatif à l’évacuation d’un local commercial à la suite d’un défaut de paiement du loyer. La procédure a été initiée par les bailleurs qui ont invoqué la défaillance du preneur dans le règlement des loyers, donnant lieu à un contentieux portant sur la validité de l’assignation en expulsion. La cour d’appel avait confirmé le jugement rendu en première instance par le tribunal de commerce qui avait rejeté la demande d’expulsion en considérant que l’injonction adressée au preneur était irrégulière. Elle a motivé sa décision en affirmant que l’avis d’expulsion n’indiquait pas de manière précise le montant des loyers impayés, la durée de l’impayé et le délai octroyé pour se libérer de la dette locative. La Cour suprême, saisie d’un pourvoi en cassation, a censuré cette approche en considérant que l’injonction adressée au preneur était conforme aux dispositions du Dahir du 24 mai 1955 régissant les rapports locatifs en matière commerciale. L’arrêt rappelle que l’article 6 du Dahir n’impose pas aux bailleurs de détailler les échéances impayées ni d’accorder un délai spécifique avant l’engagement de la procédure d’expulsion, dès lors que l’assignation repose sur un défaut de paiement précédemment constaté par une décision judiciaire devenue définitive. En l’espèce, les bailleurs avaient déjà obtenu une décision judiciaire antérieure reconnaissant la défaillance du preneur dans le paiement des loyers et le condamnant au règlement des sommes dues. L’injonction ultérieure d’expulsion ne nécessitait donc pas la reprise détaillée des éléments liés à la dette locative, ceux-ci ayant été définitivement tranchés. En retenant une exigence non prévue par la loi, la cour d’appel a violé l’article 6 du Dahir du 24 mai 1955. La Cour suprême a donc prononcé la cassation de l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la même cour autrement composée pour qu’elle statue à nouveau en conformité avec la règle de droit applicable. Les défendeurs au pourvoi ont été condamnés aux frais.

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