CCass,20/07/2000,1103
La Cour de Cassation a jugé que les établissements universitaires supérieurs, y compris Dar Al Hadith Alhassania, disposent de l'autonomie pour établir leurs propres critères de sélection des candidats. Cette décision affirme le droit discrétionnaire de ces institutions à choisir les meilleurs profils.
Points clés
- Les établissements universitaires supérieurs ont le droit de choisir leurs critères de sélection.
- Dar Al Hadith Alhassania est spécifiquement reconnue pour ce droit en tant qu'établissement supérieur.
- La décision affirme l'autonomie des institutions d'enseignement supérieur dans leurs processus d'admission.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 20 juillet 2000 (référence 1103), a établi un principe juridique fondamental concernant l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur. La décision stipule clairement que ces institutions possèdent la faculté inhérente et légitime de définir et d'appliquer leurs propres critères de sélection pour l'admission des candidats. Cette prérogative est essentielle pour permettre aux établissements de maintenir un niveau d'excellence académique, de garantir l'adéquation entre les profils des étudiants et les exigences de leurs programmes, et de préserver la qualité de l'enseignement dispensé. L'arrêt cite spécifiquement Dar Al Hadith Alhassania comme un exemple d'établissement supérieur bénéficiant de ce droit, illustrant ainsi la portée générale du principe. Cette jurisprudence renforce la liberté académique et administrative des universités et grandes écoles dans la gestion de leurs processus d'admission, leur permettant d'adapter leurs exigences aux spécificités de chaque filière et aux objectifs pédagogiques qu'elles poursuivent.
Texte
Les établissements universitaires supérieurs disposent de la faculté de choisir les critères de sélection des meilleurs candidats. Dar Al Hadith Alhassania en qualité d'établissement supérieur est en droit d'imposer ses critères de sélection des candidats.
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