CCass,17/06/2009,993
Une société peut poursuivre son dirigeant pour des prélèvements indus. Cette action en responsabilité, de nature civile, est soumise au délai de prescription général de l'article 392 du DOC, et non aux délais plus courts du Code de commerce.
Points clés
- La société peut agir en justice contre son dirigeant pour des prélèvements indus.
- L'action en responsabilité contre le dirigeant pour fautes de gestion est de nature civile.
- Le délai de prescription applicable est celui de l'article 392 du DOC (droit civil), et non celui du Code de commerce.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 17/06/2009, 993) établit un principe fondamental concernant la responsabilité des dirigeants de sociétés. Il affirme que la société, en tant que personne morale distincte, dispose du droit d'engager une action en justice contre son dirigeant afin de recouvrer les sommes que ce dernier aurait prélevées de manière indue. La décision clarifie également la nature juridique de cette action en responsabilité intentée contre le dirigeant pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion. La Cour juge qu'une telle action est de nature civile. Par conséquent, elle est soumise au délai de prescription général prévu par l'article 392 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), qui est généralement plus long, et non aux délais de prescription plus courts spécifiquement établis par le Code de commerce. Cette distinction est cruciale car elle offre à la société un délai plus étendu pour agir contre son dirigeant en cas de mauvaise gestion ou de détournement de fonds.
Texte
La société en qualité de personne morale a le droit d'agir judiciairement à l'encontre du dirigeant pour recouvrer les sommes qu'il a prélevé induement. L'action en responsabilité déposée à l'encontre du dirigeant pour les fautes commises au cours de sa gestion a une nature civile soumise au délai de prescription prévu à l'article 392 du DOC et non au court délai de prescription prévu dans le code de commerce.
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