CCass,02/06/2011,814

La Cour de Cassation précise que la dette d'une caution naît dès la signature de l'acte de cautionnement, et non à la date d'un jugement de condamnation. Elle affirme également qu'une action paulienne est recevable même si l'acte frauduleux du débiteur précède le jugement, car le patrimoine du débiteur est le gage commun des créanciers.

Points clés

• La dette de la caution naît à la signature de l'acte de cautionnement.
• L'action paulienne est recevable même si l'acte frauduleux précède le jugement de condamnation.
• Le patrimoine du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation apporte des clarifications essentielles sur deux points de droit civil. Premièrement, il établit que l'engagement d'une caution prend effet dès la signature de l'acte de cautionnement. La caution est donc considérée comme débitrice à partir de ce moment, et non seulement à la date ultérieure d'un jugement de condamnation en paiement du débiteur principal. Cette distinction est cruciale pour déterminer le moment où les droits des créanciers sur le patrimoine de la caution peuvent être exercés. Deuxièmement, la Cour casse un arrêt qui avait rejeté une action paulienne, introduite par un créancier, au motif que l'acte de disposition frauduleux du débiteur avait été conclu avant le prononcé du jugement de condamnation. La Cour de Cassation rappelle fermement que le patrimoine du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Par conséquent, une action paulienne, visant à faire déclarer inopposable un acte fait en fraude des droits des créanciers, peut être intentée dès lors que la créance existe, indépendamment de la date à laquelle elle est judiciairement constatée ou liquidée. L'existence de la créance prime sur la date du jugement pour apprécier la fraude aux droits des créanciers et la recevabilité de l'action.

Texte

La caution est présumée débitrice, dès la signature de l'acte de cautionnement et non à compter de la date du jugement de condamnation en paiement. Doit être cassé l'arrêt qui tout en considérant que le patrimoine du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers, rejette l'action paulienne introduite par le créancier en considérant que l'acte de disposition conclu par le débiteur en fraude des droits du créanciers a été établi avant le prononcé du jugement de condamnation en paiement.

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