CCass,16/12/2009,1969

Si une difficulté d'exécution a déjà été rejetée pour une décision, le tribunal ne peut accepter une nouvelle demande concernant la même décision, quel que soit le motif ou l'auteur de la demande.

Points clés

• Une nouvelle demande de difficulté d'exécution est irrecevable si une précédente, concernant la même décision, a déjà été rejetée.
• Le principe s'applique quel que soit le motif invoqué pour la nouvelle demande.
• La règle est valable même si la nouvelle demande est déposée par l'agent d'exécution.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 16 décembre 2009, établit un principe fondamental en matière d'exécution des décisions de justice, visant à prévenir les abus de procédure et à garantir la sécurité juridique. Il dispose que dès lors qu'une difficulté d'exécution a été soulevée par une partie ou un agent d'exécution et que cette demande a été rejetée par le tribunal, il n'est plus admissible de présenter une nouvelle demande de difficulté d'exécution portant sur la même décision judiciaire. Cette règle s'applique rigoureusement, quel que soit le nouveau motif invoqué pour justifier la difficulté ou l'identité de la personne qui la dépose. L'objectif est d'éviter la multiplication des recours dilatoires qui pourraient entraver l'exécution effective des jugements et de mettre fin aux débats sur l'applicabilité d'une décision déjà confirmée. Ce principe renforce la force exécutoire des jugements et contribue à une administration plus efficace et prévisible de la justice, en limitant les contestations répétées d'une même décision.

Texte

Dès lors que le poursuivi a déjà déposé une difficulté d'exécution qui a été rejetée le tribunal ne peut faire droit à une nouvelle demande déposée par l'agent d'exécution quelqu'en soit le motif dès lors que la difficulté concerne la même décision.

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