Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)
La Cour Suprême a réaffirmé la primauté des textes législatifs sur les circulaires administratives de Bank Al-Maghrib concernant le calcul des intérêts. Elle a également souligné l'importance du respect des règles de procédure civile et clarifié l'application de l'interdiction d'emprisonnement pour dette.
Points clés
- Primauté des textes législatifs sur les circulaires administratives (Bank Al-Maghrib) en matière de calcul d'intérêts.
- Respect strict des règles de procédure civile, notamment pour les demandes de jonction de dossiers (avant toute défense au fond).
- L'interdiction d'emprisonnement pour dette (Art. 11 du PIDCP) s'applique à l'exécution de la contrainte par corps, non à sa détermination.
Résumé
La Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental rappelant le principe de la hiérarchie des normes en droit marocain. Elle a censuré une Cour d'appel qui avait privilégié une circulaire de Bank Al-Maghrib, simple directive administrative, aux dispositions législatives du Dahir formant Code des obligations et contrats relatives au calcul des intérêts. Cette décision réaffirme la primauté du droit écrit et l'obligation pour les juges de fonder leurs décisions sur les textes législatifs et réglementaires, et non sur des circulaires administratives non contraignantes. L'arrêt a également insisté sur le respect des règles de procédure civile, rejetant une demande de jonction de dossiers car elle n'avait pas été formulée avant toute défense au fond. Enfin, la Cour a précisé que l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, interdisant l'emprisonnement pour dette, s'applique à la phase d'exécution de la contrainte par corps, et non à celle de sa détermination.
Texte
La Cour de cassation, rappelle le principe de la hiérarchie des normes en droit marocain. Elle censure la Cour d'appel qui a privilégié une circulaire de Bank Al-Maghrib, simple directive administrative, aux dispositions législatives du Dahir formant Code des obligations et contrats relatives au calcul des intérêts. Ce faisant, elle réaffirme la primauté du droit écrit et la nécessité pour les juges du fond de fonder leurs décisions sur les textes législatifs et réglementaires, et non sur des circulaires administratives qui n'ont pas force obligatoire. L'arrêt souligne également l'importance du respect des règles de procédure civile. En effet, la Cour suprême rejette le moyen du requérant relatif à la jonction de dossiers, rappelant que la demande de jonction doit intervenir avant toute défense au fond, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Cette décision met en lumière la nécessité pour les parties de respecter scrupuleusement les règles de procédure et les délais impartis, sous peine de voir leurs demandes rejetées. Enfin, la Cour suprême clarifie les conditions d'application de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit l'emprisonnement pour dette. Elle précise que cette disposition ne s'applique pas à la phase de détermination de la durée de la contrainte par corps, mais uniquement à celle de son exécution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement