Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)

La Cour de cassation a jugé que le privilège du Trésor public ne lui confère pas une priorité absolue sur le produit de la vente d'un immeuble hypothéqué. Ce privilège est limité aux biens meubles du débiteur, confirmant la primauté des créances hypothécaires sur les immeubles.

Points clés

• Le privilège du Trésor public ne confère pas une priorité absolue sur le produit de la vente d'un immeuble hypothéqué.
• Le privilège du Trésor public est limité aux biens meubles du débiteur (Articles 105 et 106 du Code de Recouvrement des Créances Publiques).
• Les créances hypothécaires conservent leur primauté sur le produit de la vente d'un immeuble immatriculé face au privilège général du Trésor (Article 115 du Dahir du 2 juin 1915).

Résumé

Dans un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de cassation a statué sur la distribution du produit de la vente d'un immeuble entre créanciers, dont le Trésor public et une banque hypothécaire. La Cour a d'abord déclaré le pourvoi irrecevable contre certains défendeurs pour vice de forme (omission de domicile). Sur le fond, elle a censuré la décision de la Cour d'appel qui avait accordé une priorité absolue aux créances du Trésor public. La Cour de cassation a rappelé que, si les créances privilégiées du Trésor priment d'autres créances (art. 1244 DOC), cette primauté n'est pas absolue sur le produit de la vente d'un immeuble. Se fondant sur l'article 115 du Dahir de 1915 et les articles 105 et 106 du Code de Recouvrement des Créances Publiques, elle a affirmé que le privilège du Trésor est limité aux biens meubles, et non aux immeubles. L'arrêt d'appel a donc été cassé pour violation des règles de distribution des fonds entre créanciers concurrents sur un bien immobilier.

Texte

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 mai 2007, s'est prononcée sur un litige relatif à la distribution du produit de la vente d'un immeuble entre des créanciers, dont le Trésor public et une banque créancière hypothécaire. La Cour a d'abord relevé une irrégularité de forme dans le pourvoi en cassation formé par l'un des créanciers, concernant l'indication du domicile des parties. Elle a considéré que l' omission du domicile réel des salariés défendeurs constituait une violation de l'article 335 du Code de Procédure Civile, rendant le pourvoi irrecevable à leur encontre. Sur le fond du litige, la Cour a censuré la décision de la Cour d'appel qui avait accordé une priorité absolue aux créances du Trésor public sur le produit de la vente de l'immeuble, au détriment de la créance de la banque garantie par une hypothèque. La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 1244 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats, les créances privilégiées, dont celles du Trésor, priment les autres créances, mais que cela ne signifie pas une priorité absolue sur le produit de la vente d'un immeuble. Elle a ensuite invoqué l'article 115 du Dahir du 2 juin 1915, applicable aux immeubles immatriculés, pour souligner que le Trésor public ne bénéficie pas d'un privilège général sur le produit de la vente d'un immeuble, et que les articles 105 et 106 du Code de Recouvrement des Créances Publiques limitent le privilège du Trésor aux biens meubles du débiteur. Par conséquent, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif qu'il avait violé les textes régissant la distribution du produit de la vente d'un immeuble entre créanciers concurrents, et a renvoyé l'affaire devant la même Cour d'appel composée d'une autre commission.

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