CCass,11/11/2009,1714
La Cour de Cassation a jugé que le serment décisoire doit être adressé directement au mandant (l'original) et non à son mandataire (l'agent), lorsque le fait à prouver concerne le mandant lui-même. La demande de diriger le serment vers l'agent a été rejetée.
Points clés
- Le serment décisoire doit être déféré au mandant.
- Il ne peut pas être déféré au mandataire si le fait concerne le mandant.
- Le serment décisoire engage la conscience de la partie à laquelle le fait est imputé.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine clarifie une règle procédurale fondamentale concernant le serment décisoire (Yamin Hasima), un mode de preuve solennel et définitif en droit civil. La décision établit que le serment décisoire doit impérativement être déféré à la partie principale (le mandant) à laquelle le fait litigieux est imputé. Il ne peut en aucun cas être adressé à son représentant ou mandataire (l'agent), même si ce dernier agit en son nom. La logique sous-jacente est que le serment décisoire engage la conscience de la personne et vise à établir une vérité sur un fait qui lui est personnellement attribué. Le mandataire, bien qu'agissant pour le compte du mandant, n'a pas la même connaissance directe ou la même responsabilité personnelle concernant le fait en question. Par conséquent, la Cour a rejeté la demande de diriger le serment vers l'agent, confirmant ainsi la rigueur des conditions d'administration de ce moyen de preuve exceptionnel.
Texte
– يمين حاسمة – توجيهها إلى الوكيل. إن توجيه اليمين الحاسمة يجب أن يتم إلى الخصم الآخر الذي له حق المطالبة بالإثبات و لا توجه إلى الوكيل، إذا كانت الواقعة المراد إثباتها منسوبة إلى الأصيل. رفض الطلب
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