CCass,25/11/2009,1789

Une ordonnance d'ouverture et de restitution de lieux loués suspend le contrat de bail, mais ne le résilie pas. Le locataire peut saisir le juge des référés pour récupérer la possession des lieux, le bail restant valide.

Points clés

• L'ordonnance de restitution suspend le bail, elle ne le résilie pas.
• Le contrat de bail reste valide malgré la suspension.
• Le locataire peut saisir le juge des référés pour récupérer la possession des lieux en l'absence de résiliation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit qu'une ordonnance judiciaire ordonnant l'ouverture et la restitution de locaux loués a pour effet de suspendre le contrat de bail, et non de le résilier. Cette distinction est fondamentale car la suspension implique que le contrat conserve son existence juridique, contrairement à la résiliation qui y met fin. Par conséquent, si le locataire manifeste son intention de récupérer les lieux, il est en droit de le faire. La saisine du juge des référés est alors justifiée pour obtenir la restitution de la possession au locataire, puisque le bail n'a pas été résilié et demeure juridiquement en vigueur, permettant ainsi au locataire de faire valoir son droit à la jouissance du bien.

Texte

L'ordonnance préscrivant l'ouverture et la restitution des lieux loués est une cause de supension du contrat de bail et non de résiliation. L'apparition du locataire qui émet le voeu de récupérer les lieux justifie la saisine du juge des référés pour restituer la posssesion au locataire en l'absence de résilitation du bail.

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