CCass,10/06/2009,965

Une décision de justice doit être annulée si elle n'examine qu'un seul des multiples motifs d'expulsion invoqués dans une lettre de congé. Le tribunal est tenu de répondre à l'ensemble des motifs présentés.

Points clés

• Un congé peut comporter plusieurs motifs d'expulsion.
• Le tribunal est tenu d'examiner tous les motifs invoqués dans la lettre de congé.
• La décision qui n'examine qu'un seul motif doit être cassée.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de cassation établit un principe fondamental en matière de contentieux locatif et d'expulsion. Il stipule que lorsqu'un congé (avis d'expulsion) est délivré avec plusieurs motifs justifiant la demande d'expulsion, le juge du fond a l'obligation d'examiner et de statuer sur chacun de ces motifs. Une décision qui se contenterait d'analyser un seul des motifs invoqués, ignorant les autres, est considérée comme viciée. Par conséquent, une telle décision doit être cassée, c'est-à-dire annulée par la Cour de cassation, car elle ne répond pas pleinement aux prétentions des parties et ne garantit pas un examen exhaustif du litige. Le tribunal doit démontrer qu'il a répondu à l'intégralité des arguments soulevés dans la lettre de congé pour que sa décision soit juridiquement valide.

Texte

Le congé peut comporter plusieurs motifs d’expulsion. Doit être cassé la décision qui se contente d’examiner un seul motif de congé, le tribunal étant tenu de répondre à tous les motifs invoqués dans la lettre de congé.

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