CCass,24/06/2009,1074

Des dommages et intérêts sont dus en cas de refus du débiteur d'exécuter une obligation dont l'étendue et le délai sont précisés. Ils ne sont toutefois pas accordés si l'inexécution est imputable au fait ou à la faute du créancier.

Points clés

• Dommages et intérêts dus si le débiteur refuse d'exécuter une obligation.
• L'obligation doit être précisément définie (étendue et délai d'exécution).
• Pas de dommages si l'inexécution est imputable au fait ou à la faute du créancier.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit les conditions d'octroi de dommages et intérêts en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle. Pour qu'une telle indemnisation soit due, il est impératif que le débiteur ait manifesté un refus clair d'exécuter son engagement. De plus, l'obligation en question doit être suffisamment définie, tant dans son étendue que dans le délai imparti pour son exécution, afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la faute. Le principe sous-jacent est que le créancier doit pouvoir prouver la défaillance du débiteur face à une obligation certaine et exigible. Cependant, la jurisprudence tempère ce principe en introduisant une exception fondamentale : les dommages et intérêts ne sauraient être alloués si l'inexécution de l'obligation résulte directement du fait ou de la faute du créancier lui-même. Cette règle vise à prévenir l'enrichissement sans cause et à imputer la responsabilité à la partie qui a effectivement contribué à la non-réalisation de l'engagement, soulignant l'importance de la bonne foi et de la diligence de toutes les parties au contrat.

Texte

L’allocation de dommages et intérêts suppose le refus du débiteur d’exécuter son obligation, en précisant l’étendue de l’obligation et son délai d’exécution. Les dommages intérêts ne sont pas dûs lorsque l’inexécution résulte du fait ou de la faute du créancier.

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