CCass,08/07/2009,1129

Toute décision judiciaire désignant ou changeant un expert doit être notifiée aux parties. Cette notification leur permet d'exercer leur droit de récusation ou de formuler des observations. Le défaut de notification entraîne la nullité des procédures subséquentes, y compris l'expertise réalisée.

Points clés

• Notification obligatoire des décisions de désignation ou de changement d'expert.
• Droit des parties à récuser l'expert ou à émettre des observations après notification.
• Nullité des procédures subséquentes et de l'expertise en cas de défaut de notification.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009, sous la référence 1129, établit une règle procédurale fondamentale concernant les expertises judiciaires. Il stipule que toute décision avant dire droit, rendue au fond, qui ordonne la désignation d'un expert ou son remplacement, doit impérativement être notifiée à toutes les parties au litige. L'objectif principal de cette notification est de garantir le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, en offrant aux parties la possibilité d'exercer leur droit de récusation de l'expert désigné, si elles estiment qu'il existe des motifs légitimes, ou de présenter leurs observations sur cette désignation. La Cour de Cassation souligne la nature substantielle de cette formalité. En effet, le non-respect de cette obligation de notification emporte une sanction sévère : la nullité de toutes les procédures subséquentes. Cette nullité s'étend explicitement à l'expertise elle-même qui aurait été menée sans que les parties aient été dûment informées et aient pu exercer leurs droits. Cette jurisprudence vise à assurer la transparence et l'équité du processus d'expertise, souvent déterminant dans la résolution des affaires.

Texte

Toute décision avant dire droit rendue au fond ordonnant la désignation d'un expert ou son changement doit être notifiée aux parties pour leur permettre d'exercer leur droit de récusation de l'expert désigné ou d'émetre leurs observations. Le défaut de notification de la décision aux parties emporte nullité des procédures subséquentes en ce compris l'expertise réalisée.

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