CCass,15/07/2009,1185
Une offre partielle de loyer, basée sur une contestation infondée de son montant, place le débiteur en demeure. Cette situation découle de l'absence de consignation de la totalité des arriérés, y compris la nouvelle valeur locative.
Points clés
- Une offre partielle de loyer basée sur une contestation infondée met le débiteur en demeure.
- La mise en demeure est due à l'absence de consignation de la totalité des arriérés.
- La consignation doit inclure la nouvelle valeur locative des loyers.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine clarifie les obligations du locataire en cas de litige sur le montant du loyer. Il établit qu'une offre réelle de paiement qui ne couvre qu'une partie des loyers, lorsque la contestation de leur montant est jugée mal fondée, est insuffisante pour libérer le débiteur de son obligation. Pour éviter d'être considéré en défaut, le locataire est tenu de consigner la totalité des sommes dues, y compris les arriérés calculés sur la base de la nouvelle valeur locative si celle-ci a été déterminée. La Cour insiste sur le fait que la validité de la contestation est primordiale ; une contestation jugée infondée ne justifie pas une offre partielle et le défaut de consignation intégrale des sommes place le locataire en situation de manquement contractuel. Cette décision renforce la protection des bailleurs et impose une rigueur accrue aux locataires dans la gestion de leurs obligations financières.
Texte
L'offre réelle partielle du montant des loyers en raison d'une contestation mal fondée de leur montant, rend le débiteur en demeure en raison de l'absence de consignation de la totalité des arriérés au vue de la nouvelle valeur locative.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement