CCass,16/09/2009,1357

La Cour de Cassation annule un arrêt fondé sur un rapport d'expertise basé sur de simples suppositions. Pour déterminer une créance, l'expert doit examiner les livres comptables, moyen de preuve légalement admis, faute de quoi la décision manque de base légale.

Points clés

• Un arrêt doit être cassé pour manque de base légale si l'expertise est basée sur des suppositions.
• L'expert doit examiner les livres comptables pour déterminer une créance.
• Les livres comptables sont un moyen de preuve légalement admis.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2009 (n° 1357) énonce un principe crucial en matière de preuve judiciaire. Il dispose qu'une décision de justice est dépourvue de base légale et doit être cassée si elle s'appuie sur un rapport d'expertise qui ne fait qu'exposer des suppositions de l'expert, sans s'appuyer sur des éléments de preuve concrets et légalement reconnus. Spécifiquement, pour la détermination du montant d'une créance, l'expert est tenu d'examiner les livres comptables des parties, car il s'agit d'un moyen de preuve expressément admis par la loi. Le fait de ne pas avoir eu recours à cette méthode probante et d'avoir privilégié des hypothèses rend le rapport insuffisant et la décision qui en découle juridiquement fragile. Cette jurisprudence souligne l'exigence pour les experts de fonder leurs conclusions sur des preuves tangibles et pour les juges de veiller à la solidité des fondements probatoires de leurs arrêts, garantissant ainsi la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

Texte

Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui se fonde sur un rapport d'expertise qui se contente d'exposer les suppositions de l'expert au lieu d'examiner les livres comptables des parties pour déterminer le montant de la créance alors qu'il s'agit d'un moyen de preuve admis par la loi.

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