CCass,07/10/2009,1434

Cette décision de la Cour de Cassation précise que les recours contre les jugements doivent viser leur dispositif. Elle énumère les critères justifiant une liquidation judiciaire, tels que la perte de capital et l'aggravation du passif, et exige la preuve de l'utilisation personnelle des biens sociaux pour étendre la liquidation aux dirigeants.

Points clés

• Les recours judiciaires doivent cibler le dispositif des décisions.
• La liquidation judiciaire peut être justifiée par l'absence d'activité, la dissipation de stock, une perte de capital supérieure à 75% et l'aggravation du passif.
• L'extension de la liquidation aux dirigeants exige la preuve de l'utilisation personnelle des biens de la société.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 7 octobre 2009, n° 1434, affirme que les recours contre les décisions judiciaires doivent impérativement porter sur leur dispositif, en raison des effets directs qu'ils produisent sur la situation des parties au procès. La Cour précise qu'une décision ordonnant le renvoi d'une affaire suite à une intervention volontaire, même si l'affaire est en état d'être jugée, ne contrevient pas à l'article 113 du Code de procédure civile. En matière d'insolvabilité, le tribunal doit rechercher la solution la plus appropriée (liquidation ou redressement) en examinant les faits. La décision énumère des éléments pouvant justifier une liquidation judiciaire, notamment l'absence d'activité commerciale, la dissipation significative de stock, la perte de plus de trois quarts du capital social et l'aggravation du passif. Enfin, pour étendre la liquidation aux dirigeants, il est impératif que le tribunal démontre l'utilisation des biens de la société par le dirigeant à des fins personnelles.

Texte

Le recours contre les décisions judiciaires doit porter sur leur dispositif au vue des effets qu'elles engendrent sur la situation des parties au procès. La décision ordonnant le renvoi en raison de l'intervention volontaire déposée alors que l'affaire est en état d'être jugée ne contrevient pas aux dispositions de l'article 113 du code de procédure civile. Le tribunal recherche la solution la plus appropriée au moment de l'examen des faits pour ordonner la liquidation judiciaire ou le redressement. L'absence de réalisation d'achats ou de ventes au cours d'une année comptable, la dissipation d'une partie importante du stock, la perte de plus de trois quart du capital et l'aggravation du passif, sont des éléments pouvant justifier la liquidation judiciaire. Pour ordonner l'extension de la liquidation aux dirigeants, le tribunal doit démontrer l'utilisation par le dirigeant des biens de la société à des fins personnelles.

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