CCass,14/10/2009

La Cour de Cassation a jugé qu'une compagnie d'assurances recouvrant des primes impayées directement auprès des assurés ne perd pas son droit d'agir contre l'intermédiaire, considéré comme débiteur principal de ces primes.

Points clés

• L'intermédiaire est le débiteur principal des primes envers la compagnie d'assurances.
• Le recouvrement direct des primes par l'assureur auprès de l'assuré ne décharge pas l'intermédiaire de sa dette.
• La compagnie d'assurances conserve son droit d'action contre l'intermédiaire en tant que débiteur principal, même après un recouvrement direct.

Résumé

Dans son arrêt du 14 octobre 2009, la Cour de Cassation a clarifié la position juridique des compagnies d'assurances face à leurs intermédiaires concernant le recouvrement des primes. Elle a statué que le fait pour une compagnie d'assurances de procéder elle-même au recouvrement des primes impayées directement auprès des assurés, pour des contrats souscrits par l'intermédiaire, ne la prive en aucun cas de son droit d'engager une action en justice contre cet intermédiaire. Cette décision souligne la qualité de débiteur principal de l'intermédiaire vis-à-vis de la compagnie d'assurances pour les primes relatives aux affaires qu'il a contractées. Ainsi, même si l'assureur tente de minimiser ses pertes en recouvrant directement auprès des assurés, cette démarche ne décharge pas l'intermédiaire de sa responsabilité financière première envers l'assureur. L'arrêt renforce la chaîne de responsabilité dans le secteur de l'assurance, affirmant que l'intermédiaire reste le garant principal du paiement des primes qu'il est censé collecter ou dont il est responsable.

Texte

La Compagnie d'assurances qui procède au recouvrement des primes impayées auprés des assurés au titre d'affaires contractées par l'intermédaire n'est pas privée pas du droit d'agir à l'encontre de ce dernier en qualité de débiteur principal.

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