CCass,14/10/2009,1511
La Cour d'appel, statuant en référé, doit respecter l'urgence et ne pas préjudicier au fond du droit. Une partie non signataire d'un contrat ne peut en demander la suspension en référé. Le juge des référés n'est pas compétent pour déterminer la qualité d'une partie, car cela relève du fond du droit.
Points clés
- La Cour d'appel en référé doit respecter l'urgence et l'absence d'atteinte au fond.
- L'effet relatif du contrat empêche un non-signataire de demander la suspension de ses effets en référé.
- Le juge des référés est incompétent pour déterminer la qualité d'une partie, car cela relève du fond du droit.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise les limites de la compétence du juge des référés, y compris lorsque la Cour d'appel statue en second degré. Il souligne que la Cour d'appel, dans le cadre d'un référé, est tenue de respecter les exigences d'urgence et l'interdiction de statuer sur le fond du droit. Le principe de l'effet relatif des contrats est réaffirmé : une partie qui n'a pas signé un contrat ne peut pas en solliciter la suspension des effets auprès du juge des référés, car elle n'est pas liée par celui-ci. Enfin, la décision clarifie que la recherche de la qualité d'une partie – par exemple, vérifier si elle est partie à un contrat ou titulaire d'un droit de jouissance – constitue une question relevant du fond du droit. Par conséquent, une telle recherche excède la compétence du juge des référés, dont le rôle est limité aux mesures provisoires qui ne tranchent pas le litige au fond.
Texte
La cour d’appel statuant comme second degré de juridiction du juge des référés est également tenue des exigences de l’urgence et de l’absence d’atteinte au fond du droit. En vertu de l’effet relatif du contrat une partie ne l’ayant pas signé ne peut solliciter la suspension de ses effets auprès du juge des référés. La recherche de la qualité d’une partie pour vérifier si elle est partie au contrat ou à un droit de jouissance ou non ne relève pas de la compétence du juge des référés.
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